Conditions Générales

Dernière mise à jour : 27/07/2025

1. Préambule

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre mirequintosa.com, cabinet d'audit financier domicilié au 58 Rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, France, ci-après dénommé "le Prestataire", et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services du Prestataire, ci-après dénommée "le Client".

2. Services

mirequintosa.com propose des services d'audit financier, notamment :

• Audit légal des comptes
• Audit interne
• Conseil et accompagnement financier

La nature exacte des prestations, leur étendue, leur délai d'exécution et leur prix sont précisés dans un document contractuel distinct (devis, lettre de mission, contrat) signé entre le Prestataire et le Client.

3. Formation du contrat

Le contrat est formé lors de l'acceptation écrite par le Client du devis ou de la lettre de mission établi(e) par le Prestataire. Toute modification ultérieure du contrat devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Sauf stipulation contraire dans le document contractuel, les modalités de paiement sont les suivantes :

• 30% à la signature du contrat
• 40% au cours de la mission
• 30% à la livraison du rapport final

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux normes professionnelles applicables
• Respecter les délais convenus
• Informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution de la mission
• Respecter une obligation de confidentialité concernant les informations communiquées par le Client

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire tous les documents, informations et moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission
• Collaborer activement et de bonne foi avec le Prestataire
• Respecter les délais de paiement convenus
• Ne pas solliciter directement les collaborateurs du Prestataire pendant la durée du contrat et dans les 12 mois suivant sa fin

7. Propriété intellectuelle

Tous les documents, rapports et livrables produits par le Prestataire dans le cadre de l'exécution du contrat sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. Après paiement intégral, le Client dispose d'un droit d'utilisation pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute exploitation commerciale.

8. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée. Elle ne peut être engagée en cas de force majeure ou si le dommage résulte d'une faute du Client.

Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

9. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

En cas de résiliation à l'initiative du Client sans manquement du Prestataire, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire et le Client devra verser une indemnité égale à 30% du montant restant dû.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

11. Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :

mirequintosa.com
58 Rue du Faubourg Poissonnière
75010 Paris, France
Email : contact@mirequintosa.com